VD_OMNI PE.2022.0121 vom 24. März 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Recours contre l'interdiction d'offrir ses services en Suisse prononcée par la Direction générale de l'emploi et du marché du travail à l'encontre d'un prestataire de services indépendant pour avoir omis de renseigner l'autorité de contrôle sur son statut d'indépendant. L'initiative de l'ouverture formelle de la procédure au sens de l'art. 1a al. 1 LDét incombe à l'autorité et non pas au recourant. Il ne pouvait donc être attendu de ce dernier qu'il prenne les mesures nécessaires pour assurer le suivi de son courrier durant ses déplacements à l'étranger en vue de la réception d'un hypothétique courrier de l'autorité intimée. Pas de fiction de notification à l'échéance du délai de sept jours. L'autorité intimée n'a pas apporté la preuve de la notification des courriers qu'elle a adressé au recourant par la voie postale. Dans ces circonstances, le recourant n'a pas violé l'obligation de renseigner au sens de la LDét. Admission du recours.