VD_OMNI PE.2022.0120 vom 8. November 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision d'assignation à résidence au foyer EVAM de 22 heures à 7 heures durant deux mois d'un ressortissant afghan faisant l'objet d'une décision de renvoi en Croatie entrée en force. Questions liées au principe et aux modalités du renvoi excédant l'objet du litige. Conditions de l'art. 74 al. 1 let. b LEI remplies et assignation à résidence conforme au principe de proportionnalité. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.