VD_OMNI PE.2022.0095 vom 22. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ et B.________ /Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois | Ressortissant du Nigéria frappé d'une expulsion pénale obligatoire en force et exécutoire. La demandes d'autorisation de séjour est irrecevable, l'expulsion pénale excluant d'emblée l'octroi d'une telle autorisation. S'agissant du refus du SPOP de reporter l'exécution de l'expulsion pénale, constat que si la situation familiale du recourant a évolué depuis le prononcé du jugement pénal, il ne s'agit pas de circonstances exceptionnelles susceptibles de remettre en cause la pesée des intérêts effectuée par les juges pénaux. Rejet du recours. Recours au TF rejeté dans la mesure où il est recevable (arrêt 6B_1224 du 26 janvier 2023).