VD_OMNI PE.2022.0088 vom 21. September 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus d'octroi d'une autorisation d’exercer une activité lucrative indépendante à la recourante qui a créé une entreprise individuelle dans le domaine du nettoyage. Notion d'"intérêts économiques du pays" au sens des art. 18 ss LEI. L'activité indépendante prévue doit être associée à des effets utiles pour l'économie suisse; il faut prendre en considération la situation générale de la branche et du marché concernés; l'activité indépendante est dans l'intérêt économique du pays si l'étranger offre par là une prestation pour laquelle il existe une demande non négligeable et qui n'est pas déjà fournie en surabondance. En l'occurrence, l’activité lucrative indépendante exercée par la recourante dans le domaine du nettoyage, de l'entretien des locaux, du nettoyage de vitres, de paquets et de cuisines ne présente pas un intérêt public et économique important pour le canton. Rejet du recours, compte tenu du large pouvoir d'appréciation de l'autorité intimée.