VD_OMNI PE.2022.0079 vom 12. September 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation du refus de restituer le délai pour former une opposition. Faute de l'auxiliaire. La difficulté à comprendre les distinctions faites dans la LPA-VD entre les procédures dans lesquelles l'art. 96 LPA-VD relatif aux féries s'applique et celles où ce n'est pas le cas ne constitue pas un motif de restitution du délai. Recours au TF déclaré irrecevable par arrêt du 12 septembre 2022 (réf. 2C_706/2022).