VD_OMNI PE.2022.0068 vom 7. Februar 2023 - VD Tribunal cantonal (2023)
A.________/Service de la population (SPOP) | Révocation d'une autorisation de séjour et renvoi d'un ressortissant portugais venu en Suisse en mars 2013 à l'âge de 59 ans pour y exercer une activité lucrative dans le domaine de la construction. En décembre 2013, il a été victime d'un accident de travail qui lui a causé une incapacité de travail. L'Office AI a considéré que le recourant pouvait exercer une activité lucrative, à condition de respecter certaines limites fonctionnelles. Dès le 1er août 2016, le recourant a été mis au bénéfice d'une rente-pont. Depuis le 1er juillet 2018, il perçoit une rente ordinaire de vieillesse (144 fr. par mois), qui est complétée par des prestations complémentaires de l'AVS (2'444 fr.). Notion de droit de demeurer (consid. 3a). Droit de demeurer du ressortissant d'une partie contractante qui a atteint l'âge de la retraite (consid. 3b). Droit de demeurer du ressortissant d'une partie contractante qu cesse d'occuper un emploi salarié à la suite d'une incapacité permanente de travail (consid. 3c). En l'occurrence, le recourant ne bénéficie d'un droit de demeurer à aucun de ces deux titres (consid. 5). Il ne peut davantage prétendre à une autorisation de séjour pour personne n'exerçant pas une activité économique, ni à une autorisation de séjour pour cas de rigueur. La révocation et le renvoi sont proportionnés. Rejet du recours.