VD_OMNI PE.2022.0066 vom 20. Dezember 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine frappé d'une expulsion pénale obligatoire en force et exécutoire. Les demandes d'autorisation de séjour et d'admission provisoire sont irrecevables, l'expulsion pénale excluant d'emblée l'octroi de tels statuts. Le recourant requiert en vain le SPOP de réexaminer l'expulsion pénale, seule l'autorité pénale étant compétente à cet égard (c. 1). S'agissant du refus du SPOP de reporter l'exécution de l'expulsion pénale, les juges pénaux ont déjà écarté, au terme d'une motivation circonstanciée, l'application de la clause de rigueur. Par conséquent, seule entre en considération une modification de la situation du recourant. De plus, l'exécution de l'expulsion pénale ne peut être reportée que si elle contrevient aux règles impératives du droit international; or, tel n'est manifestement pas le cas, en dépit de la situation actuelle en Bosnie et de la dégradation de l'état de santé psychique de l'intéressé (c. 2 et 3). Refus de désigner l'avocat du recourant comme conseil d'office, faute de chances de succès du recours (c. 4). Recours au TF partiellement admis par arrêt du 20 décembre 2022, sur la question de l'assistance judiciaire (6B_884/2022).