VD_OMNI PE.2022.0039 vom 4. April 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision de renvoi de Suisse d'un ressortissant nigérian. Ce dernier, détenu en raison d'une procédure à son encontre pour trafic de stupéfiant, conteste uniquement le fait que la décision l'oblige également à quitter le territoire des pays membres de l'Espace Schengen. Il se prévaut d'un statut de réfugié en France, respectivement de la prochaine naissance d'un enfant, son amie - domiciliée en France - étant enceinte. Constat que la décision ne porte que sur le principe du renvoi et non sur ses modalités, n'évoquant pas le pays de destination en cas de renvoi non volontaire. En outre, l'injonction litigieuse figurant dans la décision ne vaut que pour autant que la personne concernée ne dispose pas d'un titre de séjour dans un pays membres de l'Espace Schengen. Dès lors, la décision comporte déjà les cautèles nécessaires à répondre aux griefs du recourant et les conditions d'un éventuel renvoi se poseront au moment de son exécution conformément à l'art. 69 al. 2 LEI. Recours rejeté en application de la procédure simplifiée de l'art. 82 LPA-VD.