VD_OMNI PE.2022.0009 vom 29. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision sur opposition du SPOP qui rejette une demande de reconsidération de la révocation de l'autorisation d'établissement, ainsi qu'une demande d'octroi d'un permis humanitaire. En ce qui concerne la demande de reconsidération, celle-ci aurait dû être adressée à l'autorité qui avait rendu la décision de révocation, soit le Chef du DEIS; le SPOP n'était pas compétent pour statuer sur cette demande et la décision attaquée doit être annulée à cet égard, la cause étant transmise à la Cheffe du DEIEP comme objet de sa compétence (consid. 2a et 2b). S'agissant de la demande relative à un permis humanitaire pour cas d'extrême gravité, le recourant n'invoque guère d'éléments nouveaux par rapport aux faits qui avaient été examinés dans le cadre des précédents recours (arrêt CDAP PE.2019.0459 du 19 août 2020, confirmé par arrêt du TF 2C_794/2020 du 31 août 2021): seule la question du traitement de fertilité entrepris par le couple et de la grossesse de l'épouse du recourant n'avait pas pu être prise en considération; conformément à la jurisprudence claire, les futurs parents devaient prendre en considération le fait qu'ils ne pourraient probablement pas élever ensemble leur enfant en Suisse au vu de la situation du recourant; pas de cas d'extrême gravité en l'espèce (consid. 2c).