VD_OMNI PE.2022.0008 vom 9. August 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Direction générale de l'emploi et du marché du travail - DGEM, Service de la population (SPOP) | Rejet du recours contre une décision du SDE ayant conclu à la violation de l'obligation de diligence prescrite à l'art. 91 al. 1 LEI lors de l'engagement de main d'oeuvre étrangère. Le simple contrôle visuel du titre de séjour ne suffit pas à la respecter. En outre, les renseignements relatifs à la légalité d'un séjour en Suisse ne peuvent être obtenus auprès du bureau communal du contrôle des habitants mais auprès du SPOP. La recourante ne peut dès lors pas se prévaloir de sa bonne foi au sens de l'art. 9 Cst.