VD_OMNI PE.2021.0168 vom 12. Juli 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________ /Département de l'économie, de l'innovation de l'emploi et, Service de la population (SPOP) | Recours contre la décision du DEIEP prononçant la rétrogradation de l'autorisation d'établissement d'un ressortissant étranger en une autorisation de séjour. Le prononcé d'une rétrogradation est en particulier possible même lorsque le juge pénal a renoncé à prononcer une expulsion, et pas uniquement lorsque d'autres motifs que la condamnation pénale le justifient. Une rétrogradation peut en outre concerner les autorisations d'établissement délivrées avant le 1er janvier 2019, pour autant que la mesure se fonde sur des faits qui ont débutés ou qui se poursuivent après cette date. En l'espèce, en présence d'un défaut d'intégration économique du recourant, qui est lourdement endetté, ainsi que de la commission d'actes graves ayant conduit à sa condamnation à une peine privative de liberté de trois ans, l'autorité intimée était fondée à prononcer la rétrogradation de son autorisation d'établissement en une autorisation de séjour, cette mesure étant proportionnée. Recours rejeté. Recours au TF rejeté (2C_723/2022 du 30 novembre 2022).