VD_OMNI PE.2021.0124 vom 24. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Recours d'une société française contre l'amende prononcée par le SDE en raison de l'absence d'annonce du détachement de travailleurs en Suisse. D'ordinaire, l'annonce doit être effectuée huit jours avant le début des travaux, bien que ce délai puisse être réduit en cas d'urgence. N'ayant effectué aucune annonce, la recourante a, quelle que soit sa situation (urgente ou non),m manqué à ses obligations. L'amende est justifiée dans son principe et sa quotité. Recours rejeté.