VD_OMNI PE.2021.0112 vom 26. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus d'une autorisation frontalière pour des motifs d'ordre public - reprise de la cause après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral. Le dossier doit être complété par un extrait du casier judiciaire suisse au sens de l'art. 369 CP (et non pas un extrait "destiné à des particuliers" au sens de l'art. 371 CP, déjà au dossier) ainsi que par un extrait du casier judiciaire français. Il conviendra ensuite de statuer sur l'existence d'un cas de révocation au sens de l'art. 62 LEI, dont l'absence est nécessaire pour octroyer une autorisation, et sur les conditions de l'art. 5 par. 1 annexe l ALCP. Le cas échéant, les peines éliminées du casier judiciaire ne pourront être prises en compte que s'il y a lieu de procéder à une pesée des intérêts. Dans la mesure où il s'agit non seulement de reconstituer les faits déterminants (y compris les nouveaux éléments pertinents qui seraient survenus dans l'intervalle), mais aussi d'opérer un nouveau raisonnement juridique, il paraît plus expédient et plus respectueux du droit d'être entendu du recourant d'en confier la charge à l'autorité de première instance. Admission partielle du recours et renvoi au SPOP pour complément d'instruction et nouvelle décision.