VD_OMNI PE.2021.0104 vom 6. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'assignation à résidence dans un Foyer EVAM de 22h à 7h pendant six mois d'un ressortissant du Bélarus faisant l'objet d'une décision de renvoi entrée en force dont la demande de réexamen a été rejetée par le SEM et qui s'oppose à son renvoi vers le Bélarus en raison de son état de santé. Rappel que ces questions ont été examinées dans le cadre de la décision au fond. Recours rejeté.