VD_OMNI PE.2021.0102 vom 6. August 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'assignation à résidence dans un Foyer EVAM de 22h à 7h pendant six mois d'une ressortissante du Bélarus faisant l'objet d'une décision de renvoi entrée en force dont la demande de réexamen a été rejetée par le SEM et qui s'oppose à son renvoi vers le Bélarus en raison de l'état de santé de son fils. Rappel que ces questions ont été examinées dans le cadre de la décision au fond. Recours rejeté.