VD_OMNI PE.2021.0078 vom 1. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours formé par une ressortissante albanaise contre la décision du SPOP confirmant le refus d'octroyer une autorisation de séjour en vue de mariage avec un ressortissant irakien, au bénéfice d'une admission provisoire (permis F) et prononçant son renvoi de Suisse. Monsieur ayant été admis à titre provisoire depuis moins de trois ans, il ne saurait prétendre au regroupement familial de sa compagne, compte tenu du délai inscrit à l'art. 85 al. 7 LEI. En l'absence d'un droit de présence assuré en Suisse, le délai de carence de trois ans n'est pas contraire à l'art. 8 par. 1 CEDH et peut être strictement appliqué. La recourante disposant de la faculté de déposer une nouvelle demande de mariage à l'échéance du délai de carence de trois ans, son droit au mariage, garanti par les art. 12 CEDH et 14 Cst., est respecté. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée. Recours au TF admis (2C_780/2021 du 02.02.2022).