VD_OMNI PE.2021.0063 vom 4. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne | Recours contre la décision du SPOP refusant le report de l'expulsion pénale du recourant (at. 66d CP). Le recourant n'a pas le statut de réfugié et ne peut dès lors pas invoquer le principe du non-refoulement résultant de la protection internationale sur l'asile en vertu de l'art. 66d al. 1 let a CP. Seule l'hypothèse de l'alinéa 1 let. b de l'art. 66d CP est applicable. - Grief relatifs aux risques de traitements inhumains et dégradants sur la personne du recourant (art. 66d, 3 CEDH et 25 al. 3 Cst.), en lien avec un prétendu statut de déserteur rejeté. - L'état de santé du recourant ne constitue pas une situation exceptionnelle au sens de la jurisprudence qui justifie au regard de l'art. 3 CEDH de reporter l'exécution de l'expulsion prononcée à son encontre. - Les changements dans la situation familiale du recourant, survenus après l'entrée en force d'une mesure d'expulsion judiciaire, ne peuvent pas être pris en compte dans le cadre d'une demande de report de l'exécution de cette mesure, en vertu de l'art 66d CP. Ce grief est irrecevable. Rejet du recours.