VD_OMNI PE.2021.0050 vom 28. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours formé par un ressortissant de République dominicaine contre le refus du SPOP de transformer son autorisation de séjour en autorisation d'établissement après un séjour légal et ininterrompu de cinq ans avec son épouse helvétique. Impact de l'endettement dans l'appréciation de l'intégration: le contexte dans lequel le recourant a contracté des dettes (à l'occasion d'un précédent séjour en Suisse) n'est pas déterminant en l'occurrence (consid. 2d/bb); au vu du montant total de ses dettes (de l'ordre de 28'000 fr.), leur remboursement à hauteur de 200 fr. par mois ne saurait être qualifié d'efficace (consid. 2d/cc). Rejet du recours et confirmation de la décision sur opposition attaquée. Recours au TF admis, arrêt annulé et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il octroie une autorisation d'établissement à l'intéressé (arrêt 2C_847/2021 du 5 avril 2022).