VD_OMNI PE.2021.0041 vom 20. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'assignation à résidence dans un foyer EVAM de 22:00 à 07:00 pendant six mois d'un ressortissant sri-lankais faisant l'objet d'une décision de renvoi entrée en force vers l'Italie en tant qu'Etat Dublin responsable après qu'il n'a pas été entré en matière sur sa demande d'asile. Constat qu'il existe des indices concrets que le recourant n'entend pas quitter la Suisse volontairement et que son état de santé ne s'oppose pas à son assignation à résidence. Recours rejeté.