VD_OMNI PE.2021.0017 vom 12. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus du SPOP de délivrer une autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative à un ressortissant espagnol au motif qu'il représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné par un tribunal espagnol à six ans de prison pour fraude fiscale et qu'il n'a pas déclaré avoir fait l'objet de condamnation dans sa demande d'autorisation de séjour. Rappel de la jurisprudence selon laquelle les condamnations pour délits fiscaux sont susceptibles de justifier des mesures d'ordre public fondées sur l'art. 5 Annexe I ALCP. C'est d'ailleurs à une peine importante que le recourant a été condamné. Par contre, il n'apparaît pas que son mensonge dans sa demande d'autorisation de séjour puisse représenter l'indice d'un risque de récidive important dans la violation de la loi. Plus pertinent est son comportement depuis sa condamnation ainsi que les indices qui permettent de l'établir. Or, en l'état du dossier, rien n'établit ou ne suggère qu'il aurait commis de nouvelles infractions depuis 2006 (date du dernier des deux délits de fraude fiscale pour lesquels il a été condamné). Recours admis et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il examine les autres conditions auxquelles est subordonné l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE sans activité lucrative, plus particulièrement les moyens financiers actuels du recourant. Celui-ci doit en effet s'acquitter du paiement de deux amendes d'un total de plus de onze millions d'euros.