VD_OMNI PE.2021.0012 vom 5. Januar 2022 - VD Tribunal cantonal (2022)
A.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Refus de l'autorité du marché du travail de délivrer l'autorisation préalable, en lien avec la "transformation" de l'autorisation de courte durée d'un cuisinier spécialisé, ressortissant du Bangladesh, en autorisation de séjour. Le refus est motivé par le seul fait que l'employeur n'a pas apporté la preuve que le salaire de l'employé a été versé sur un compte bancaire et non par la caisse. L'autorité intimée devant s'assurer du respect des conditions de rémunération usuelles, il peut se justifier d'exiger de l'employeur qu'il verse le salaire sur un compte bancaire et en apporte la preuve. En l'occurrence, le salaire a été payé quelque temps par la caisse; il est toutefois établi que, depuis une année environ, il est versé sur un compte bancaire, de sorte qu'il n'y a plus de motif de refuser l'autorisation préalable. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause à l'autorité intimée, afin qu'elle délivre cette autorisation.