VD_OMNI PE.2020.0253 vom 18. Oktober 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'un employeur ayant eu à son service un ressortissant d'un Etat tiers dépourvu d'autorisation de séjour et de travail contre la sommation d'avoir à respecter son devoir de diligence et les frais d'enquête. Le recourant explique avoir lui-même saisi le bureau communal d’une demande en vue de la délivrance d’une autorisation de séjour et de travail en faveur de l'intéressé; or, il n’a pas attendu que l'autorité compétente statue puisque ce dernier a travaillé à son service, sans que la moindre autorisation en ce sens ne lui soit délivrée. Peu importe à cet égard que le recourant ait déclaré le salaire de l’intéressé aux organismes d’assurances sociales et retenu l’impôt à la source. Le recourant a manqué à ses obligations en matière d’annonce et d’autorisation. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.