VD_OMNI PE.2020.0239 vom 12. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Le SPOP n'a pas abusé de sa marge d'appréciation en refusant, pour des motifs tenant à l'ordre et à la sécurité publics, d'accorder au recourant une autorisation frontalière. Ressortissant français, le recourant avait antérieurement fait l'objet d'une révocation de son autorisation d'établissement, d'un renvoi de Suisse et d'une interdiction d'entrée d'une durée de sept ans, à raison de condamnations totalisant près de cinq ans de détention. Désormais, l'interdiction d'entrée est échue et les condamnations précitées sont radiées du casier judiciaire, de sorte que celles-ci ne justifient plus, à elles seules, une mesure de limitation de séjour. Toutefois, après son renvoi, le recourant a encore subi trois condamnations, totalisant plus de 220 jours-amende. De plus, il est revenu travailler en Suisse sans autorisation. Par conséquent, l'évolution de la situation prise dans son ensemble justifie le refus de l'autorisation frontalière en dépit de la présence en Suisse du fils mineur du recourant. Recours au TF admis (2C_255/2021 du 02.08.2021).