VD_OMNI PE.2020.0238 vom 9. November 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus par le SPOP d'entrer en matière sur la demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative formée par une ressortissante de Serbie séjournant en Suisse sans autorisation depuis plus de sept ans et faisant l'objet d'une décision de renvoi exécutoire. L'art. 17 LEI prévoit que l'étranger qui requiert une autorisation de séjour durable doit en principe attendre la décision à l'étranger. Cette disposition ne pose pas une condition de recevabilité de la demande, mais règle à titre provisoire (mesures provisionnelles) le séjour de l'étranger pendant la procédure d'autorisation. Dans ces conditions, le SPOP n'était pas fondé à déclaré la demande irrecevable, au motif qu'elle aurait dû être déposée à l'étranger. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause au SPOP, afin qu'il entre en matière sur la demande et statue à nouveau, après avoir transmis la demande d'autorisation de travail à l'autorité du marché du travail compétente.