VD_OMNI PE.2020.0227 vom 18. März 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Ressortissante sri lankaise arrivée en Suisse en 2007, au bénéfice d'une admission provisoire depuis 2010 après le rejet de sa demande d'asile. Elle vit auprès de sa fille et de son beau-fils, qui lui assurent le gîte et le couvert. Ayant atteint l'âge de l'AVS, elle perçoit une petite rente, complétée par des prestations complémentaires. Elle ne fait l'objet ni de poursuites ni d'inscription au casier judiciaire. Refus du SPOP de transformer le permis F en permis B au motif que l'intéressée n'a jamais été intégrée sur le marché du travail en Suisse et qu'elle ne maîtrise pas le français. Recours admis. Rappel de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui souligne qu'il est difficilement concevable que les personnes auxquelles l'asile a été refusé soient, lorsque leur renvoi est durablement impossible, indéfiniment contraintes de conserver un statut aussi précaire que celui qui découle de l'admission provisoire. Dans le cas particulier, la situation de la recourante ne va plus changer, notamment s'agissant de son intégration professionnelle; nonobstant l'absence de maîtrise d'une langue nationale, le niveau d'intégration de la recourante s'est révélé suffisant pour permettre à celle-ci de séjourner en Suisse sans difficulté connue ni avérée durant les quatorze dernières années et, notamment, d'accomplir toutes les démarches administratives requises ou de suivre régulièrement les traitements médicaux requis par son état de santé. Décision attaquée annulée et renvoi de la cause au SPOP pour délivrance d'un permis B, la nécessité d'obtenir ensuite l'approbation du SEM étant rappelée.