VD_OMNI PE.2020.0222 vom 15. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Amende d'un montant de 6'250 fr. prononcée à l'encontre d'une société française qui n'a pas respecté les normes obligatoires applicables aux conditions de travail et de salaire en Suisse (non-respect initial des salaires) et qui n'a pas annoncé toute l'activité de ses emplyés en Suisse. Sanction confirmée dans son principe et sa quotité. La sanction résultant de l'application de la convention collective de travail doit être distinguée de celle qui sanctionne l'inobservation des conditions fixées dans la LDét. Recours rejeté.