VD_OMNI PE.2020.0221 vom 19. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Confirmation de l'assignation à résidence de 22h00 à 07h00 pendant six mois dans un centre EVAM d'un ressortissant turc faisant l'objet d'une décision exécutoire de renvoi vers l'Etat Dublin reponsable (Danemark) et s'étant déjà soustrait à plusieurs tentatives d'exécution du renvoi.