VD_OMNI PE.2020.0203 vom 13. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus d'octroyer immédiatement une autorisation d'établissement à une ressortissante italienne âgée de 72 ans revenue s'établir en Suisse auprès de sa fille, désormais sous curatelle et placée en EMS en raison de son état de santé. Question laissée indécise de savoir si des raisons personnelles majeures peuvent justifier l'octroi immmédiat d'une autorisation d'établissement même si les conditions fixées par l'art. 61 OASA ne sont pas remplies - comme en l'espèce, la recourante ayant séjourné en Italie dix-huit ans - et sans exiger un séjour préalable en Suisse d'une certaine durée (consid. 4c). Constat que l'autorité n'a de toute manière pas excédé son large pouvoir d'appréciation en refusant de soumettre au SEM l'octroi d'une autorisation d'établissement compte tenu des circonstances, le fait que la recourante puisse dépendre des PC AVS/AI ne permettant pas de s'en écarter (consid. 4d). Recours rejeté.