VD_OMNI PE.2020.0184 vom 1. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ /Service de la population (SPOP) | Ressortissantes kossovares séjournant illégalement en Suisse depuis 2009 demandant en septembre 2019 leur régularisation par le biais d'autorisations de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Refus d'entrer en matière du SPOP en application du principe d'exclusivité de l'asile, les recourantes ayant déposé une demande en juillet 2019 qu'elles ont retiré quelques jours plus tard exposant avoir été mal conseillées. Rappel que ce principe a pour but d'éviter que des requérants déboutés utilisent de manière abusive la procédure de droit des étrangers pour retarder leur renvoi. Tel n'est pas le cas en l'espèce, le dépôt d'une demande d'asile plutôt qu'une demande de régularisation auprès du SPOP résultant visiblement d'une erreur si bien que l'application du principe d'exclusivité de l'asile viole l'interdiction du formalisme excessif. Recours admis, décision attaquée annulée et cause renvoyée au SPOP pour qu'il entre en matière sur la demande.