VD_OMNI PE.2020.0181 vom 16. April 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________ /Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Le recourant, ressortissant iranien venu en Suisse pour y effectuer un MAS en sport, administration and technology auprès de l'AISTS s'est vu délivrer une autorisation de séjour pour formation. A l'issue de celle-ci, il a sollicité une autorisation pour exercer une activité lucrative car il souhaitait créer une Sàrl active dans la représentation d'athlètes, la négociation de contrats, le consulting sportif et l'organisation d'événements sportifs. La décision du SDE de ne pas octroyer au recourant une autorisation pour exercer une activité lucrative dépendante (en qualité de salarié de la Sàrl en formation) ou indépendante en puisant dans les unités réduites à disposition du canton de Vaud n'est pas critiquable: - L'activité en cause ne présente pas un intérêt économique particulier pour le canton ni pour la Suisse, de sorte que la condition de servir les intérêts économiques du pays (art. 18 let. a LEI et 19 let. a LEI) n'est pas remplie. Peu importe que l'examen se fasse sous l'angle d'une potentielle activité salariée ou sous l'angle d'une activité lucrative indépendante. - Pour ce même motif et en application de l'art. 21 al. 3 LEI, le recourant ne peut prétendre à la délivrance d'une autorisation d'exercer une activité lucrative au sortir de ses hautes études en Suisse. - Le recourant ne remplit pas non plus les conditions de l'art. 23 al. 1 LEI (cadres, spécialistes et autres travailleurs qualifiés) ni celles permettant selon l'art. 23 al. 3 LEI de déroger à l'exigence de qualifications personnelles. - L'activité envisagée ne répond en outre pas aux exigences de la LSE. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.