VD_OMNI PE.2020.0173 vom 14. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une avocate contre la fixation de l'indemnité d'assistance judiciaire allouée par l'autorité administrative de première instance. Sous réserve de l'effet rétroactif (soumis à des conditions particulières), la décision d'octroi de l'assistance judiciaire sous la forme de la désignation d'un avocat commis d'office produit ses effets à la date du dépôt de la requête, laquelle doit intervenir le plus tôt possible, dès qu'il apparaît qu'il n'y a pas d'autre moyen de sauvegarder les intérêts que de procéder devant l'autorité. En procédure administrative (à la différence de la procédure civile), la demande d'assistance judiciaire ne peut généralement pas être déposée avant la litispendance, laquelle est créée, devant une autorité administrative, par le dépôt d'une requête (au fond) ou l'ouverture d'office de la procédure et, devant une autorité de justice administrative, par le dépôt d'un mémoire de recours ou de demande. La procédure administrative ne connaît pas de règle correspondant à l'art. 118 al. 1 let. c 2e phrase CPC, selon lequel l'assistance d'un conseil juridique peut être accordée déjà pour la préparation du procès. En cas d'octroi de l'assistance judiciaire, sont indemnisées les prestations fournies par le conseil d'office en lien avec la phase de procédure lors de laquelle l'assistance judiciaire a été requise, ce qui inclut notamment le travail de rédaction du mémoire déposé en même temps que la requête. En l'occurrence, c'est à juste titre que l'assistance judiciaire a été accordée avec effet à la date du dépôt de la demande. Toutefois, l’indemnité allouée à la recourante aurait dû couvrir non seulement les prestations effectuées le jour même du dépôt de la requête (corrections de l'écriture par laquelle la partie a exercé son droit d'être entendue devant le SPOP), mais aussi la rédaction de l'écriture les jours précédents. En revanche, les recherches juridiques effectuées plus d'un mois auparavant n'o