VD_OMNI PE.2020.0153 vom 25. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante japonaise contre le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation d'établissement en lieu et place du renouvellement de son autorisation de séjour. Au moment où le SPOP a statué, la recourante ne faisait plus ménage commun avec sa partenaire enregistrée. Dès lors, l'art. 42 al. 3 LEI applicable notamment au conjoint d'un ressortissant suisse ne lui était plus applicable, son statut étant désormais régi par l'art. 50 LEI gouvernant le droit du conjoint à une autorisation de séjour après dissolution de la famille. Au surplus, le délai de cinq ans de ménage commun de l'art. 42 al. 3 LEI, qui ouvre le droit à la délivrance d'une autorisation d'établissement, ne serait quoi qu'il en soit pas atteint (consid. 2). La recourante ne conteste enfin pas le refus du SPOP de lui délivrer une autorisation d'établissement anticipée sur la base de l'art. 34 LEI en raison d'une condamnation pénale (délit) inscrite au casier judiciaire (consid. 3). Rejet du recours.