VD_OMNI PE.2020.0122 vom 26. Mai 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP refusant à une ressortissante de Côte d'Ivoire le renouvellement de son autorisation de séjour temporaire et l'octroi d'un titre de séjour pour cas individuel d'extrême gravité. Rejet du grief de déni de justice formel pour retard à statuer du SPOP. Le SPOP était fondé à ne pas renouveller l'autorisation de séjour temporaire qui avait été octroyée pour un motif d'intérêt public en raison de la nécessité de la présence de la recourante durant la procédure pénale consécutive aux violences sexuelles dont elle a été victime, cette procédure étant close. Pas non plus de droit à une autorisation de séjour en application des dispositions réglant le séjour des victimes de traite d'êtres humains, la recourante ayant été victime d'infractions sexuelles graves et répétées peu de temps après son arrivée en Suisse, mais n'étant pas reconnue comme une victime de la traite d'êtres humains. Examen de sa situation sous l'angle du cas individuel d'extrême gravité. Renvoi de la cause au SPOP pour qu'il ordonne des mesures d'instruction complémentaires pour évaluer les conséquences que pourrait avoir un renvoi de la recourante vers son pays d'origine sur ses troubles psychiques résultant des infractions contre l'intégrité sexuelle dont elle a été victime, et qu'il soumette cas échéant au SEM pour approbation l'octroi d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité en sa faveur, subsidiairement propose à cette autorité son admission provisoire.