VD_OMNI PE.2020.0107 vom 28. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A._________/Service de la population (SPOP) | Recours contre un refus d'accorder le droit de changer de canton au titulaire d'une autorisation d'établissement délivrée par le canton du Valais. Refus prononcé à juste titre dès lors qu'il existe un motif de révocation de l'autorisation d'établissement vu que le recourant a été condamné à une peine privative de liberté de 30 mois et que le renvoi serait proportionné, malgré l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction, l'intéressé ayant porté atteinte à un bien juridique particulièrement important - l'intégrité sexuelle de sa victime - avec une circonstance aggravante, à savoir la commission en commun. Intégration du recourant, se trouvant en Suisse depuis l'âge de 7 ans et y ayant effectué toute sa scolarité, âgé de 35 ans, devant être relativisée vu la commission de plusieurs infractions, avant et après celle susmentionnée. En effet,l'intéressé a été récemment violent à l'égard de policiers à une date où sa demande de changement de canton était en cours d'examen. Précision que la proportionnalité d'une révocation de l'autorisation d'établissement est examinée à titre d'hypothèse, seul étant en jeu le renvoi dans le canton du Valais. Concrètement, l'atteinte effective aux intérêts du recourant, qui se prévaut de ses liens familiaux et des possibilités d'emploi dans le canton de Vaud, est faible. Recours rejeté par le TF (2C_763/2020 du 6 octobre 2020)