VD_OMNI PE.2020.0103 vom 17. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Demande en vue de l’exercice d’une activité salariée formée par un ressortissant tunisien domicilié en France, qui détient la moitié des parts de la société qui l'emploie, dont il est en outre associé gérant; l'autorité intimée a traité sa demande, sans l'en informer au préalable, comme une autorisation en vue de l’exercice d’une activité lucrative indépendante. La question du respect du droit d'être entendu peut demeurer indécise, puisque le recourant ne se plaint pas de sa violation. En outre, la décision attaquée se fonde sur le fait que l'admission du recourant ne sert pas les intérêts économiques du pays, condition qui doit être remplie pour l'exercice d'une activité tant salariée qu'indépendante; à cet égard, il n'y a donc pas eu de violation du droit d'être entendu. La société dont le recourant est associé-gérant exploite plusieurs pizzerias et livre des pizzas à domicile et le recourant se prévaut du chiffre d'affaires déjà réalisé; dans la mesure où l'offre en la matière est déjà bien étoffée, l'intérêt économique du pays à accueillir l’activité indépendante du recourant n’est pas démontré. Par surabondance de moyens, le sort du recours ne serait pas différent si l’on devait considérer le statut du recourant comme étant celui d’un travailleur salarié; la société n'a effectué aucune recherche préalable pour pourvoir le poste au sein du marché local et le recourant ne peut être considéré comme un travailleur qualifié. Confirmation du refus de l'autorité intimée de délivrer l'autorisation de séjour et de travail requise.