VD_OMNI PE.2020.0097 vom 9. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________ , B.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de rendre une décision refusant la transmission du dossier des recourants, originaires du Kosovo, au SEM en vue d'une éventuelle admission provisoire. Le refus de transmettre un dossiesr au SEM constitue une décision (consid. 4, précision de jurisprudence). Cette décision est sujette à recours auprès des autorités cantonales (consid. 5). C'est donc à tort que le SPOP a refusé de rendre une décision (consid. 6). Recours admis et dossier renvoyé au SPOP afin qu'il rende une décision. Cet arrêt a fait l'objet d'une coordination au sens de l'art. 34 ROTC.