VD_OMNI PE.2020.0075 vom 5. Juli 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société italienne contre la sanction d'une interdiction temporaire d'offrir ses services pendant une année prononcée à son encontre par le SDE pour avoir refusé de transmettre les renseignements nécessaires au contrôle du salaire d'un apprenti détaché sur un chantier en Suisse. Constat que la société avait transmis par l'intermédiaire de sa holding un certain nombre de renseignements sans que le SDE en tienne compte dans les courriers postérieurs adressés à la recourante si bien qu'on ne saurait reprocher à celle-ci sous l'angle de la bonne foi d'avoir fait preuve d'un défaut de collaboration. Admission du recours et annulation de la décision attaquée.