VD_OMNI PE.2020.0047 vom 12. Oktober 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Cas d'un ressortissant polonais qui, alors qu'il se trouve dans son pays d'origine pour des vacances, est victime d'un AVC. Par l'intermédiaire de son épouse, il demande tardivement le maintien de son autorisation d'établissement. Rejet du recours dirigé contre la décision du SPOP refusant de suspendre la validité du permis C du recourant au motif que la demande de maintien de son autorisation est tardive. A supposer qu'une restitution du délai pour déposer la demande de maintien du permis C soit possible (question laissée ouverte), les conditions d'une restitution du délai ne sont pas remplies. Si la nature même de la maladie du recourant apparaît en soi de nature à empêcher une personne d'accomplir des démarches administratives ou de mandater un tiers pour procéder à sa place, il n'est pas établi que les effets de cette situation exceptionnelle aient duré pendant toute la durée du délai de six mois de l'art. 61 al. 2 LEI, ni après cette date.