VD_OMNI PE.2020.0039 vom 18. Februar 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________ /Service de la population (SPOP) | Recours contre le refus du SPOP de prolonger l'autorisation de séjour UE/AELE d'une ressortissante française née en 1999 entrée en Suisse en 2010 pour y vivre auprès de son père, placée sous curatelle dès 2015 et encore après sa majorité, n'ayant jamais exercé son activité lucrative et ayant fait une demande de prestations de l'AI en cours d'instruction. Constat que la recourante, qui a vécu en Suisse pendant plus de dix ans dont notamment les années d'adolescence peut se prévaloir de l'art. 8 CEDH. Refus de prolonger l'autoristaion de séjour violant le principe de la proportionnalité, la dépendance à l'aide sociale de l'intéressée n'étant pas fautive compte tenu de son état de santé et un retour en France risquant également de mettre fin à la relation avec son concubin. Admission du recours et renvoi de la cause au SPOP pour que celui-ci soumette la prolongation de l'autorisation de séjour de l'intéressée au SEM pour approbation.