VD_OMNI PE.2020.0036 vom 17. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours contre une décision du SPOP prononçant la caducité d'une autorisation d'établissement au motif que la recourante, ressortissante française, avait quitté la Suisse depuis plus de 6 mois. Décision se fondant principalement sur l'absence d'une nouvelle inscription au contrôle des habitants de la recourante après sa radiation de sa précédente commune de domicile avec départ pour une destination inconnue (affaire GE.2017.0010). Elément insuffisant au vu des autres éléments du dossier - bail à loyer pour une chambre à Payerne, démarches en vue de son inscription au registre des habitants de cette commune, interventions de la police, démarches en vue d'obtenir de l'aide du CSR - pour retenir que la recourante aurait quitté la Suisse pendant plus de 6 mois. Annulation de la décision attaquée et renvoi de la cause au SPOP pour qu'il examine le renouvellement du titre de séjour de la recourante, respectivement qu'il soumette au Chef du DEIS une éventuelle révocation de l'autorisation d'établissement vu la dépendance à l'aide sociale de l'intéressée.