VD_OMNI PE.2020.0035 vom 14. August 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Confirmation de la sanction administrative d'un montant de 2'000 fr. prononcée par le SDE à l'encontre d'une société étrangère pour non-respect de la procédure d'annonce applicable aux travailleurs détachés. Au regard des circonstances, c'est sans porter à la critique que le SDE a retenu que la société recourante était liée par un contrat de travail avec le travailleur détaché et qu'elle était donc son employeur (consid. 2c). En tant que professionnelle amenée à travailler dans un pays étranger, il appartenait à la recourante de s'informer sur les démarches à entreprendre pour détacher des travailleurs en Suisse. En l'occurrence, elle a manqué à son obligation d'annoncer la mission de son employé dans le délai prescrit par l'art. 6 al. 3 LDét. L'amende infligée est justifié dans son principe; elle est également proportionnée, son montant étant conforme à la jurisprudence en la matière (consid. 3b). Rejet du recours.