VD_OMNI PE.2020.0019 vom 27. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante du Portugal contre la décision du SPOP refusant le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative ainsi que celle de ses deux filles mais se déclarant favorable, sous réserve de l'approbation du SEM, à l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur le droit de demeurer en Suisse au sens de l'art. 4 annexe I ALCP. La jurisprudence récente du TF et celle du TAF imposent désormais au SEM, lorsqu'il est saisi d'une demande d'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour fondée sur l'ordonnance du DFJP, d'examiner d'office les autres bases légales pouvant justifier la prolongation du séjour en Suisse de la personne intéressée. Constat que la recourante, qui ne paraît pas avoir compris la portée de la décision, pourra faire valoir devant le SEM puis cas échéant devant le TAF l'octroi d'une autorisation de séjour UE/AELE fondée sur sa qualité de travailleuse. Absence d'intérêt digne de protection à contester la décision attaquée et invitation au SPOP à adapter sa pratique s'agissant de l'acte par lequel il soumet au SEM l'approbation d'une autorisation. Recours irrecevable.