VD_OMNI PE.2020.0015 vom 13. März 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP), Ministère public de l'arrondissement de Lausanne, Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal, Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal | Recours contre une décision du SPOP refusant de reporter l'expulsion pénale obligatoire d'un ressortissant du Venezuela, prononcée par jugement rendu selon la procédure simplifiée. Distinction entre l'application relative (art. 66d al. 1 let. a CP) et l'application absolue (art. 66d al. 1 let. b CP) du principe de non-refoulement. Question de savoir si le recourant, requérant d'asile, peut invoquer le principe de non-refoulement résultant de la protection internationale des réfugiés (art. 66d al. 1 let. a CP) laissée indécise. Constat, sur la base de la balance des intérêts en présence, que la protection internationale des réfugiés ne s'oppose pas à l'exécution de l'expulsion, le recourant s'étant livré à un trafic de cocaïne portant sur plusieurs centaines de grammes. Aucune autre règle impérative du droit international (art. 66d al. 1 let. b CP) ne s'oppose à l'expulsion du recourant, qui ne rend pas hautement probable qu'il risquerait la torture ou d'autres traitements inhumains ou dégradants en cas d'éxécution de son expulsion vers le Venezuela. En l'absence d'autres éléments concrets, la seule situation politique et socio-économique de ce pays ne constitue pas un tel risque, et le "jugement" auquel le recourant se réfère et ses convictions religieuses catholiques ne suffisent pas à retenir l'existence d'un risque concret et sérieux qu'il puisse être victime de traitements prohibés par le droit international. Rejet du recours.