VD_OMNI PE.2019.0455 vom 10. September 2021 - VD Tribunal cantonal (2021)
A.________, B.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail, Service de la population (SPOP) | Recours d'une société et de son employé, ressortissant iranien, contre le refus du SDE de renouveler l'autorisation de séjour avec activité lucrative de ce dernier. En 2017, le recourant a obtenu une première autorisation de séjour avec activité lucrative en tant qu'employé de la société, dont le renouvellement était conditionné à la réalisation des objectifs de développement annoncés par la société. Le but de la société n'a cessé de changer depuis lors, au point que l'on ne sait pas quel est actuellement son domaine d'activité. Les objectifs d'embauche et d'emploi n'ont pas été atteints, pas plus que ceux relatifs aux chiffres d'affaires annuels. La condition au renouvellement n'étant pas réalisée, l'autorisation n'avait pas à être reconduite (consid. 4). La solution ne serait pas différente si l'employé devait être considéré comme un indépendant, ce que semble avoir fait l'autorité intimée sans toutefois expliquer ce revirement. Son admission devrait en effet servir les intérêts économiques du pays. Tel ne serait pas le cas pour les motifs déjà exposés, à savoir l'absence de développement de la société, singulièrement l'absence de création d'emploi (consid. 5). La clause de la nation la plus favorisée de la Convention d'établissement conclue le 25 avril 1934 entre la Confédération suisse et l'Empire de Perse ne fait pas obstacle à l'application du droit interne sur la police des étrangers (consid. 6). Rejet du recours.