VD_OMNI PE.2019.0452 vom 16. September 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant guinéen ayant fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, pour des infractions commises partiellement avant le 1er octobre 2016, faisant ménage commun avec son épouse, ressortissante communautaire, et leur fille, âgée de 2 ans 1/2. Sans doute, il subsiste un risque non négligeable que le recourant persiste dans son activité délictuelle, mais le refus de délivrer est en l'occurrence disproportionné. Les faits sanctionnés par la condamnation la plus sévère remontent à bientôt treize ans et le recourant n'a plus commis d'infractions autres que l'entrée et le séjour illégal en Suisse depuis la naissance de sa fille. Cela conduit à relativiser la menace pour l'ordre public que représente le recourant. Admission du recours et renvoi de la cause au SPOP pour délivrance de l'autorisation requise, le recourant étant toutefois rendu attentif au fait que, s'il devait récidiver, le juge pénal pourrait prononcer son expulsion.