VD_OMNI PE.2019.0439 vom 2. Juli 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Recours d'une ressortissante britannique contre la décision par laquelle le SPOP a refusé le renouvellement de son autorisation de séjour UE/AELE avec activité lucrative, refusé l'octroi d'une autorisation de séjour sous l'angle du droit de demeurer, et s'est dit favorable à la poursuite du séjour de la recourante en Suisse et à la délivrance à cette dernière d'une autorisation de séjour en application de l'art. 20 OLCP. Selon un communiqué du DFAE du 31 janvier 2020, l'ALCP reste, durant la période dite de transition (qui s'étendra à tout le moins jusqu'au 31 décembre 2020), applicable aux ressortissants du Royaume-Uni établis en Suisse (consid. 3). N'exerçant plus d'activité lucrative depuis plus de 9 ans au moment de la décision attaquée, la recourante ne peut plus se prévaloir de la qualité de travailleuse au sens de l'art. 6 annexe I ALCP (consid. 4). Elle ne satisfait par ailleurs pas aux conditions pour l'obtention d'un titre de séjour en vertu du droit de demeurer au sens de l'art. 4 annexe I ALCP (consid. 5), ni en qualité de personne n'exerçant pas une activité économique au sens de l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP (consid. 6). La recourante ne conteste pas le préavis favorable du SPOP à la poursuite de son séjour et à la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur, de sorte que la décision attaquée peut sans autre être confirmée sur ce point. L'octroi d'un titre de séjour à la recourante dans le sens qui précède sera soumis au SEM pour approbation. Rejet du recours et confirmation de la décision attaquée.