VD_OMNI PE.2019.0401 vom 14. April 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial formulée par un ressortissant étranger touchant une rente AI et des prestations complémentaires. L’art. 43 al. 1 let. e LEI dans sa nouvelle formulation dispose que la personne à l’origine de la demande de regroupement familial ne doit pas percevoir de prestations complémentaires. Cet article est ainsi susceptible d'empêcher le regroupement familial des proches de ressortissants étrangers devenus invalides en Suisse suite à un accident ou une maladie. Au vu des principes posés par la Constitution et la CEDH, l'application de cette disposition ne peut pas être automatique et nécessite une pesée des intérêts au cas par cas. En l’occurrence, le recours doit être admis en raison d’une constatation incomplète des faits pertinents (notamment des perspectives financières de la famille et de la situation de l'enfant) qui ne permet pas de savoir si la décision attaquée est conforme au principe de proportionnalité.