VD_OMNI PE.2019.0396 vom 20. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP), Service de l'emploi Contrôle du marché du travail | Refus de prolonger l'autorisation de courte durée d'un ressortissant chinois engagé par un restaurant asiatique sur la base de l'art. 23 al. 3 let. c LEI. Les trois motifs invoqués par le SDE pour refuser la prolongation de l'autorisation, qui s'est basé sur les let. c, d et f du ch. 4.7.9.1.1 des Directives LEI sont mal fondés: d'une part vu les pièces produites par les recourants durant la procédure de recours, l'établissement n'accuse plus de pertes depuis deux ans, de sorte que la condition fixée à la let. f des directives est remplie; en deuxième lieu, l'effectif de l'entreprise atteint un taux d'activité total de 462% et non 262% et par conséquent, la condition de la let. d des directives est également remplie; et enfin c'est à tort que le SDE a estimé que'une partie de l'activité de l'établissement, consistant en de la vente à l'emporter, s'apparentait à une activité de fast-food dontle chiffre d'affaire dépasse nettement celui du restaurant. Admission du recours.