VD_OMNI PE.2019.0384 vom 7. Mai 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de la population (SPOP) | Demande de regroupement familial partiel en faveur d'un ressortissant du Cap Vert âgé de quatorze ans. La mère, ressortissante communautaire, n’a jamais produit un document officiel, attestant de ce qu’elle détenait l’autorité parentale et la garde sur son fils et les moyens dont elle dispose sont insuffisants; ces deux motifs s'opposent à ce que les recourants puissent invoquer utilement l'art. 3 par. 1 et 2 annexe I ALCP. Sur le plan du droit interne, il importe d'opposer à la demande le fait que le recourant est entré illégalement en Suisse, sans demander de visa. Sur le fond, sa mère dépend entièrement des prestations de l’assistance publique, qui subvient à ses besoins et à ceux de ses enfants. En outre, la demande a été déposée hors délai et aucune raison familiale majeure ne justifie l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission; il est à craindre à cet égard que le recourant rencontre des difficultés d'intégration en Suisse et que sa demande ait surtout pour but son accès facilité au marché du travail. Rejet du recours et confirmation du prononcé de renvoi. Admission du recours et annulation de l'arrêt cantonal, par arrêt TF 2C_489/2020 du 16 octobre 2020.