VD_OMNI PE.2019.0346 vom 18. November 2020 - VD Tribunal cantonal (2020)
A.________, B.________/Service de l'emploi, Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Recours contre le refus de transformer en permis B le permis L d'un ressortissant chinois engagé comme cuisinier spécialisé dans un restaurant proposant des spécialités chinoises, au double motif que, en 2018, l'établissement a subi une perte et que l'effectif total du personnel n'équivalait pas à cinq postes à plein temps (500%). Il résulte des pièces produites par les recourants en cours de procédure que le restaurant n'accuse plus de pertes depuis 2018, si bien que la condition fixée à la let. f du ch. 4.7.9.1.1 des Directives LEI doit être considérée comme remplie (consid. 4a/bb). Constat que l'effectif du personnel n'équivaut en l'état toujours pas à 500% (cf. let. d du ch. 4.7.9.1.1 des Directives LEI) et que le déficit de 85% (selon le scénario le plus favorable aux recourants) ne permet pas de justifier une application moins rigoureuse des Directives LEI (consid. 4b/bb). Recours rejeté.